Régulation sur le nouveau génie génétique: Notre Position
En collaboration avec une large alliance d'une soixantaine d'organisations de soutien, le ASGG indique dans une prise de position les lignes rouges à ne pas franchir.
Iimage: www.fes.de
Le profond scepticisme manifesté à l’égard des biotechnologies dans l’agro-alimentaire n’est pas un phénomène exclusivement suisse. Dans le monde entier, et particulièrement en Europe, des groupes de citoyens se battent pour créer des zones sans OGM. La Suisse est certes le seul pays d’Europe à bénéficier d’un moratoire ancré dans la loi sur la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées, mais elle n’est pas le seul pays exempt de cultures commerciales de PGM. À ses côtés, on trouve, en 2010, la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède, la Finlande, le Danemark, l’Irlande, l’Ecosse, le pays de Galles, le Luxembourg, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie, l’Estonie, la Lettonie, la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Slovénie. Et dans les autres pays, nombreuses sont les régions et les communes qui ont déclaré leur territoire sans OGM. Le vœu d'autodétermination ne s’exprime plus seulement au sein du mouvement sans OGM, mais également dans le débat politique entre les pays de l'UE et la Commission européenne. En réponse aux sollicitations d'éminents politiciens réclamant une plus grande autodétermination, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait étudier la question de la latitude à accorder aux États membres en matière de culture de variétés génétiquement modifiées.
La présidence danoise de l'Union européenne propose un compromis qui permettrait à un État membre d'interdire la culture de PGM sur son territoire. En effet, le Danemark proposait qu'une telle interdiction puisse être décidée via une négociation directe entre l'État membre et l'entreprise souhaitant mettre son OGM sur le marché. À la demande de cet État, l'entreprise ajusterait le cadre géographique de sa demande, excluant ainsi certains territoires. Toutefois, cette proposition met en danger une proposition du Conseil des ministres de l'Environnement. Pour le moment, aucun accord politique n'a pu être atteint.
Deux rapports indépendants évaluant la législation de l'Union européenne sur les OGM concluent que les objectifs de la législation bénéficient d'un large soutien et que les récentes initiatives législatives de la Commission vont dans la bonne direction.
Le Parlement européen soutient la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Les propositions du rapport Lepage vont encore plus loin que le projet de la Commission européenne de juillet 2010.
La Commission européenne veut réviser de fond en comble la réglementation sur la culture de plantes génétiquement modifiées. Elle entend à la fois faciliter ce type de culture et permettre aux États membres de l’interdire plus facilement Des pays favorables aux biotechnologies dans l’agro-alimentaire, comme l'Espagne ou la Hollande, pourraient donc se lancer dans la culture d’OGM à large échelle. A l’inverse, des pays comme l'Italie, l'Autriche et la Hongrie choisiraient sans doute de l'interdire.
Suite à la recommandation unanime du parlement autrichien d’arrêter la culture d’OGM, le ministre autrichien de la santé a décidé d’interdire dans toute l’Autriche la culture de la pomme de terre transgénique « Amflora ».
Le 18 mars 2010, le parlement bulgare a voté un durcissement de la loi équivalant pratiquement à une interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins commerciales.
La Commission européenne a annoncé son intention de soumettre, à l’été 2010, une proposition visant à accorder aux États membres une plus grande latitude en matière de culture de variétés génétiquement modifiées.
La Commission européenne a autorisé la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée du groupe BASF, l’Amflora, en vue de la production d'amidon. Il s'agit du premier feu vert accordé dans l’UE aux cultures OGM depuis 1998.
Prononcée en 2009, l’interdiction de cultiver le maïs génétiquement modifié MON810 en Allemagne reste valable en 2010, le tribunal administratif de Braunschweig ayant ordonné une suspension de la procédure dans l’affaire Monsanto.
Comme le montre un dépliant du Groupe suisse de travail sur le génie génétique (SAG) intitulé « Prolongation du moratoire sur les cultures GM. La Suisse est un phare en Europe, pas un îlot », la Suisse est le seul pays d’Europe à bénéficier d’un moratoire ancré dans la loi sur la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées. Mais elle n’est pas le seul pays exempt de cultures commerciales de PGM. Les États membres européens sont toujours plus nombreux à revendiquer l’autodétermination dans l’utilisation des OGM. Les interdictions nationales ou régionales devraient être possibles.
L'agriculture européenne est largement exempte de produits génétiquement modifiés. Les régions sans OGM gagnent du terrain, alors que les surfaces dédiées à la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées sont en stagnation ou en recul. Fin 2009, la situation était la suivante :
États membres invoquant la clause de sauvegarde :
France (depuis 2008), Allemagne (depuis 2009), Autriche, Hongrie, Grèce, Pologne, Luxembourg (depuis 2009).
États membres et pays renonçant à la culture d'OGM :
Italie, Croatie, Slovénie, Bulgarie, Irlande, Ecosse, Pays de Galles, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein .
États membres et pays comprenant des régions sans OGM :
Angleterre, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Roumanie.
L’interdiction de cultiver le maïs MON810 et le maïs T25 en Autriche et en Hongrie est maintenue. La proposition de la Commission européenne de lever cette interdiction n’a pas trouvé grâce aux yeux des ministres européens de l'environnement.
Nikolaus Berlakovich, ministre autrichien de l'agriculture, exige de Bruxelles que les États membres de l'UE puissent à l’avenir déterminer eux-mêmes si une variété GM particulière peut être cultivée ou non.
La ministre allemande de l'agriculture, Ilse Aigner, a suspendu, mi-avril 2009, la culture du maïs MON 810 de la firme Monsanto. Elle a imposé la clause de sauvegarde de la loi allemande sur le génie génétique et l'article 23 de la directive 2001/18/CE. La culture de maïs MON810 ou la vente de semences sont ainsi interdites.
Les États membres de l'UE n'ont pas réussi à s'entendre sur une nouvelle autorisation à la culture des deux lignées de maïs transgéniques Bt11 et 1507. Le vote du « comité permanent » n’a pas dégagé de majorité qualifiée.
Les représentants des États membres de l'UE n’ont pas pu s’entendre, une fois de plus, sur la levée des interdictions française et grecque relatives à la culture du maïs transgénique MON810. Le gouvernement français maintient son interdiction en 2009.
En Bavière, le refus des cultures génétiquement modifiées mobilise les foules. Le gouvernement a fait part de son intention d’interdire la culture du maïs transgénique Bt. Les essais de dissémination ne seront plus tolérés.
Le 4 avril 2008, la République fédérale d’Allemagne a publié dans son journal officiel l’amendement de la loi sur le génie génétique, qui a pris effet à cette même date. La révision de la loi allemande sur le génie génétique introduit une réglementation plus stricte en matière de coexistence et simplifie l’étiquetage « sans OGM ».
Il n’y aura pas de culture à usage commercial de la pomme de terre transgénique Amflora (qui produit un amidon modifié) en 2008 en Europe. Le retard pris par la Commission européenne dans la procédure d’autorisation de cette pomme de terre développée par BASF ne permet en effet plus de la semer cette année. En disant oui, la Commission européenne aurait donné le premier feu vert à la culture d’un produit génétiquement modifié en Europe depuis 1998.
La France interdit la culture du maïs Bt MON810 de la firme Monsanto. Le 25 octobre 2007, le gouvernement français avait décrété un moratoire sur la culture du maïs génétiquement modifié MON810. Un comité de scientifiques, d’agriculteurs, de politiciens et de groupes écologistes avait été chargé d’étudier les impacts potentiels du maïs MON810 sur la santé et sur l’environnement. Le 11 janvier 2008, le comité conclut à des « doutes sérieux » quant à l’innocuité du MON810, précisant que la dispersion du pollen Bt est plus importante que ce qui avait été admis lors de l’autorisation du MON810. En outre, des indications nouvelles de risques pour la biodiversité ont été mises au jour. La France rejoint ainsi l'Autriche et la Hongrie, qui ont banni le maïs transgénique de Monsanto, malgré l’avis favorable de la Commission européenne.
En Italie, trois millions de personnes ont signé une pétition. Elles réclament un moratoire illimité sur la culture des OGM.
Le commissaire européen à l'environnement, Stavros Dimas, s'est prononcé contre l'autorisation de culture de deux variétés de maïs transgénique dans l'UE. Les demandes avaient été déposées il y a plusieurs années. Stavros Dimas justifie son refus en invoquant « les risques à long terme pour l'environnement et pour la biodiversité » et « l’impact inacceptable sur l’environnement ».
Le président Nicolas Sarkozy interdit temporairement la culture de maïs transgénique. Il doute que la dissémination involontaire de maïs génétiquement modifié puisse être contrôlée. Une étude de risques est attendue pour la fin de l'année. « Je ne veux pas être en contradiction avec la législation européenne, mais je dois faire un choix. Conformément au principe de précaution, je souhaite que la culture commerciale des pesticides génétiquement modifiés soit suspendue », a-t-il dit.
L’Allemagne interdit la vente de semences de maïs manipulé (MON810). La France s’alignera sans doute sur cette décision. L'Autriche, la Hongrie, la Grèce, la Pologne et la Bulgarie ont déjà interdit ou limité la culture du maïs MON810 . La Commission européenne, qui avait autorisé ce maïs, n'a pas réussi à s’imposer.