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Comme le montrent les enquêtes de GMWatch et Testbiotech, une réglementation des nouvelles techniques d’édition génomique au sens de la Loi sur le génie génétique ne priverait pas les petites et moyennes entreprises (PME) de la possibilité de bénéficier de ces technologies. Le principal obstacle à la mise sur le marché d’OGM par des PME reste l’accès à une quarantaine de brevets détenus par des multinationales et les coûts de redevances et de frais juridiques liés aux droits des brevets.

Selon le lobby du génie génétique, la déréglementation des techniques d’édition génomique vise à faciliter l'accès au marché pour les PME qui veulent développer des organismes génétiquement modifiés. C'est une nécessité urgente pour protéger l'humanité contre les conséquences du changement climatique, affirme le lobby. On prétend également qu'une réglementation moins stricte permettrait de briser la domination monopolistique de quelques grandes multinationales agricoles, qui a été critiquée jusqu'à présent. En revanche, une réglementation stricte résultant de l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) désavantagerait les PME. Selon le lobby du génie génétique, ces PME seraient dépassées par l’obstacle que représenterait une telle réglementation sur l'évaluation des risques et l'étiquetage des produits.

Avant tout, l'argument climatique doit être réfuté. Le fait que les plantes modifiées génétiquement pourraient aider l'agriculture à relever les défis du changement climatique est une affirmation trompeuse qui n'est pas étayée par des preuves. En effet, les caractéristiques qui s'avéreraient utiles dans des conditions environnementales changeantes, comme la tolérance à la sécheresse, sont complexes et sont déterminées par de nombreux gènes. Par conséquent, même avec les outils d'édition génomique, il ne sera pas possible de mettre sur le marché des plantes présentant de tels caractères dans un avenir proche. De plus, les organismes génétiquement modifiés ne modifient pas les méthodes intensives de la culture - la véritable cause des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture.

La déréglementation ne brise pas la position de pouvoir des multinationales agricoles

Le géant agricole DowDupont contrôle déjà le marché du génie génétique par le biais d'un véritable cartel de brevets sur CRISPR/Cas, comme le montre une analyse de Testbiotech. Pour être autorisée à utiliser pleinement la technologie dans la sélection végétale, une entreprise doit avoir accès à 48 brevets de base. La prétendue démocratisation s'avère donc être davantage un levier pour assurer une position dominante d’une minorité et pourrait remettre en cause le principe de la souveraineté alimentaire.

Développement relativement bon marché, commercialisation coûteuse

EuropaBio, le groupe de pression de l'industrie du génie génétique, le nie. Selon leur déclaration, les PME détiennent actuellement la plus grande part des organismes génétiquement modifiés prêts à être commercialisés. Comment cela est-il possible alors qu'il est si difficile pour les PME d’avoir accès à cette technologie ? Une contradiction apparente, mais qui n'en est pas une.

Il se pourrait bien que les PME aient développé la majorité des organismes génétiquement modifiés prêts pour le marché à l'heure actuelle. En effet, les licences de recherche et développement sont accordées à un coût relativement faible par leurs propriétaires (généralement de grandes sociétés) pour favoriser le développement d’un large choix de produits GM potentiellement commercialisables. Une PME type peut se permettre de payer de telles redevances et donc produire des organismes génétiquement modifiés prêts à être commercialisés. Mais la phase de commercialisation est coûteuse. Les frais pour les licences commerciales et ceux sur les ventes de produits sont élevés. En outre, des taxes de brevet distinctes doivent être payées pour chaque domaine dans lequel des droits de propriété intellectuelle sont demandés. Cela entraîne également des frais d'avocat en brevets. Une fois additionnées, ces sommes se traduisent rapidement par des sommes à six chiffres. Par rapports aux coûts des licences, les coûts dus à une réglementation plus stricte restent modestes et ne représentent pas en soi un obstacle insurmontable pour les PME et les chercheurs en biotechnologie agricole.

Conclusion : la déréglementation ne change rien au marché des biotechnologies. Les nouveaux OGM continuent d'être développés par les universités et les PME, souvent avec le soutien financier de l'industrie. Toutefois, pour pouvoir breveter et commercialiser le produit fini, ils s'associent à de grandes entreprises qui financent les coûts de mise en circulation. A la fin de ce processus, la PME est souvent rachetée par la grande entreprise.

Pourquoi les PME font-elles campagne pour la déréglementation si cela ne leur donne pas une plus grande part de marché ?

Si les organismes génétiquement modifiés peuvent être commercialisés sans restriction et sans évaluation des risques, c'est un soulagement pour les développeurs. Parce qu'ils n'ont pas à être responsables du fait que leur produit ne tienne pas ses promesses. Ils ont également une responsabilité moindre en ce qui concerne la sécurité sanitaire et environnementale du produit.

Les conséquences de ces simplifications administratives et financières pour les entreprises se font au détriment des consommateurs et de l'environnement. Les nouvelles méthodes de génie génétique ont également des effets secondaires indésirables. Sans une évaluation rigoureuse des risques, toute une série de produits non testés et potentiellement dangereux pourraient se retrouver sur le marché. Pour cette raison, les législateurs et les politiciens ne devraient pas se concentrer sur les avantages financiers pour les grandes entreprises, mais devraient respecter l'objectif de la Loi sur le génie génétique qui est de protéger la santé et l'environnement.

DOCUMENTS STOPOGM

  • StopOGM Infos 66
    Nouvelles techniques de modification génétique. Les mêmes promesses qu'il y a 20 ans
    Protéger les espèces à l'aide de manipulation génétiques ?

 

RAPPORT

Dialogue transatlantique des consommateurs, 2017

Commission d'éthique dans le domaine non humain :

Descriptions des techniques et risques

Prise de position de scientifiques

Expertises juridiques et régulation